Vous êtes ici : Accueil > Raccordement à l’égout (PFAC) > Qu'est ce que la PFAC

Formulaire de recherche

Qu'est ce que la P.F.A.C ?

Entrée en vigueur au 1er juillet 2012, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a été créée par la loi des finances rectificative pour 2012.

Elle correspond à un « droit d’accès » au réseau public existant. Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, stations d’épuration, …) et vient en complément des frais de construction du branchement.

Le Code de la Santé Publique (C.S.P) justifie la P.F.A.C par « l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » du fait de la présence du réseau d’assainissement collectif préalablement financé par les contribuables.

Comme précisé dans le C.S.P, cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.

La P.F.A.C a été instaurée en 2012. Les tarifs et le champ d'application en vigueur ont été établis par délibération du Comité Syndical du SIA VIDOURLE ET BENOVIE en date du 12 avril 2018.

Vous pouvez télécharger la plaquette d'information sur la P.F.A.C