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Contrôles de conformité

Le contrôle est-il obligatoire sur le périmètre du SIA Vidourle et Bénovie ?

Les contrôles des raccordements au réseau d’assainissement collectif ont été rendus obligatoires par le SI d’Assainissement Vidourle et Bénovie (SIAVB), sur les communes de son périmètre (Boisseron, Saussines, Sommières, Villevieille), de 2018 à fin 2025.
Ces contrôles, n’étant pas obligatoires à l’échelle nationale, n’étaient alors pas facturés aux usagers. Ils représentaient un coût très important et une organisation particulièrement lourde.
Ainsi, le SIAVB a décidé de ne plus faire supporter au service public, le coût des contrôles de raccordement à l’assainissement collectif et donc de facturer aux pétitionnaires les diagnostics d’assainissement, à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, n’étant toujours pas obligatoire à l’échelle nationale, le SIAVB a décidé de ne plus rendre obligatoires ces contrôles, au 01/01/2026, mais recommande vivement de les réaliser.

Pourquoi opérer ce contrôle ?

Ces contrôles, bien que non-obligatoires, sont fortement conseillés afin d’informer au mieux les futurs acquéreurs.
En effet, les mauvais raccordements engendrent des désordres sur le système d’assainissement, voire des cas de pollution ou d’insalubrité publique lorsque l’habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement. Parallèlement, les rejets d’eau pluviale ou de vidange de piscine dans l’assainissement collectif sont également extrêmement nuisibles et strictement interdits.
Dans ces situations, la responsabilité du propriétaire est susceptible d’être engagée en cas de désordre qui serait constaté par le service d’assainissement.
Lors d’une cession immobilière, nous ne pourrons délivrer d’information sur la conformité du raccordement de l’immeuble vendu, afin d’informer au mieux les acquéreurs, sans la réalisation d’un contrôle.
Dans tous les cas, les acquéreurs doivent être informé qu’un contrôle du raccordement à l’assainissement peut être réalisé aux frais du pétitionnaire, lors de la cession immobilière.

Comment faire réaliser le contrôle ?

Les demandes doivent être faites auprès du SIAVB (secretariat@sivu-assainissement.com), qui transmettra en retour un formulaire de coordonnées à remplir. Les contrôles seront réalisés par la société SA RUAS (VEOLIA EAU), délégataire du service d’assainissement.
Chaque demande de diagnostic d’assainissement fera l’objet d’un devis édité par la société Veolia. Ce devis devra être retourné et validé « Bon pour accord », accompagné du formulaire dûment rempli et signé par le pétitionnaire.
La bonne réalisation du contrôle nécessite l’utilisation d’eau. Aussi, si le compteur d’eau est coupé, il est demandé au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions pour fournir de l’eau (chasse pleine, jerricane ou seau d’eau, ….).
Le contrôle consiste principalement à injecter un colorant depuis différents équipements sanitaires de l’habitation, pour vérifier la conformité du raccordement au réseau. L’agent en charge du contrôle vérifie également les rejets des ouvrages de collecte des eaux pluviales et de vidanges de piscine.
Pour effectuer ce contrôle, la présence du propriétaire ou d’une personne mandatée par ses soins est indispensable.
Le délai nécessaire à la réalisation du contrôle est de 3 semaines, à compter de la signature du devis.

Combien coûte ce contrôle ?

Le coût du contrôle, a été fixé, suite à l’approbation du contrat SA RUAS (VEOLIA), par délibération en date du 15 décembre. Il s’élève à 220 € TTC par contrôle (200 € HT).
En cas de non-conformité, la contre-visite s’élève à 165 € TTC (150 € HT). Le contrôle consistera à vérifier les travaux de mise en conformité.
La prestation sera directement facturée par VEOLIA.